AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1ENREGISTREMENT - Exonération partielle des droits de mutation par décès en faveur des parts ou actions d'une société

ENREGISTREMENT - Exonération partielle des droits de mutation par décès en faveur des parts ou actions d'une société

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Auberger n° 4332 (JOAN 3 nov. 2003, p. 8435). - L'article 789 A du CGI prévoit une exonération partielle des droits de mutation par décès en faveur des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette exonération partielle s'applique sous réserve de la satisfaction de certaines conditions. L'une de ces conditions consiste, notamment, en la souscription d'un engagement collectif de conservation qui porte sur un ensemble (...)

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N°1 . 2004-01-01


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