AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1ENREGISTREMENT - Exonération des droits de mutation par décès des victimes d'actes de terrorisme à l'étranger

ENREGISTREMENT - Exonération des droits de mutation par décès des victimes d'actes de terrorisme à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction du 10 décembre 2003 (BOI 7 G-6-03). - L'Administration vient de préciser que l'exonération des droits de mutation par décès des successions des personnes de nationalité française, non résidentes en France et victimes d'actes de terrorisme à l'étranger (CGI, art. 796-I-7°) n'était pas réservée aux personnes régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, contrairement à ce qui avait été énoncé dans une précédente instruction commentant ce dispositif (BOI 7 G-1-91, 25 mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement