AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1ENREGISTREMENT - Exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur du patrimoine monumental

ENREGISTREMENT - Exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur du patrimoine monumental

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 (Journal Officiel 24 Décembre 2003). - L'exonération de droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 795 A du CGI, en faveur des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notamment subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention conclue avec l'État. La convention type prévue à l'article 795 A du CGI et annexée au décret n° 88-389 du 21 avril 1988 est remplacée (...)

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N°1 . 2004-01-01


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