AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE - Date limite de signature des engagements collectifs de conservation

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE - Date limite de signature des engagements collectifs de conservation

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction du 23 décembre 2003 (BOI 75-5-03). - L'article 47 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (V. RFN 2003, n° 10, fisc. actu 42) a institué une exonération d'ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, en faveur des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. Cette disposition entrera en vigueur pour l'ISF dû à compter de l'année 2004. Pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette mesure dès 2004, l'engagement collectif (...)

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N°1 . 2004-01-01


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