AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1IMPÔTS LOCAUX - Régime des habitations légères de loisirs

IMPÔTS LOCAUX - Régime des habitations légères de loisirs

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Jeanjean n° 15858 (JOAN 17 nov. 2003, p. 8815). - Le régime fiscal applicable aux habitations légères de loisirs (HLL) est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation. Tout d'abord et s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Dès lors, les HLL qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles (...)

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N°1 . 2004-01-01


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