AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1IMPÔT SUR LE REVENU - ENREGISTREMENT - Créance de salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole

IMPÔT SUR LE REVENU - ENREGISTREMENT - Créance de salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Martin n° 17043 (JOAN 17 nov. 2003, p. 8816). - L'article 35 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 codifié à l'article L. 321-21-1 du Code rural a institué, sous certaines conditions, au profit du conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit de créance est notamment soumis à la condition que le conjoint, (...)

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N°1 . 2004-01-01


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