AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1IMPÔT SUR LE REVENU - Nouveau modèle de reçu pour les dons au profit d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général

IMPÔT SUR LE REVENU - Nouveau modèle de reçu pour les dons au profit d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Arrêté du 1er décembre 2003 (Journal Officiel 7 Décembre 2003) et instruction du 19 décembre 2003 (BOI 5 B-14-03). - Conformément aux dispositions de l'article 200 5 du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 1 du même article, au titre des dons aux oeuvres, est subordonné à la condition que les contribuables joignent à leur déclaration de revenus des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. (...)

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N°1 . 2004-01-01


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