AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1REVENUS FONCIERS - Publication des textes d'application du dispositif d'investissement locatif " Robien "

REVENUS FONCIERS - Publication des textes d'application du dispositif d'investissement locatif " Robien "

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Décret n° 2003-1219 et arrêté du 19 décembre 2003 (Journal Officiel 21 Décembre 2003). - La loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (JO 3juill. 2003, p. 11176 ; RFN 2003, n° 7-8, fisc. actu 36) crée un régime autonome de défiscalisation des investissements locatifs, dénommé dispositif " Robien ". Le décret du 19 décembre 2003 fixe les modalités d'application de ce régime et notamment les plafonds de loyers pour les baux conclus en 2003 (zone A : 18 €/m2 ; zone B : 12,5 €/ m2 ; zone (...)

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N°1 . 2004-01-01


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