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Dernières évolutions du régime fiscal des marchands de biens

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Jean-Etienne CHATELON et Carine PICHARD et Véronique MARNAT

EXTRAIT *

Le régime des marchands de biens est un régime fiscal de faveur permettant aux professionnels de l'achat revente d'immeubles et de titres immobiliers (ou plus marginalement de fonds de commerce) d'acquérir des biens en franchise de droits d'enregistrement. En lieu et place de droits au taux de 4,89 % appliqué au prix d'acquisition de l'immeuble, seule une taxe de publicité foncière au taux de 0,615 % est due en vertu de ce régime. En cas d'achat revente de titres immobiliers, la taxe de publicité (...)

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N°1 . 2004-01-01


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