Quotient familial

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e et 9e sous-sect., 30 juill. 2003, req. n° 234-251 (Juris-Data n° 2003-080404 ; Dr. fisc. 2003, n° 43, comm. 763 ; RJF 11/03, n° 1201). Le moyen tiré de ce que les sommes versées par des époux à un ascendant auraient le caractère de pensions alimentaires déductibles de leur revenu brut global est inopérant dès lors que ces époux ont fait le choix de considérer cet ascendant comme étant à leur charge et, ainsi, de bénéficier d'une troisième part au titre du quotient familial. NOTE (...)

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N°1 . 2004-01-01


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