AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1Principales dispositions intéressant le notariat

Principales dispositions intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003 La loi de finances pour 2004 a été publiée au Journal Officiel 31 Décembre 2003, après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel (Déc. Cons. const. n° 2003-489 DC, 29 déc. 2003). Les principales mesures intéressant le notariat sont présentées ci-après. Certaines d'entre elles feront l'objet de développements spécifiques dans nos prochains numéros. 1. Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement. (...)

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N°1 . 2004-01-01


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