AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Décote appliquée aux biens immobiliers en matière d'ISF.

Décote appliquée aux biens immobiliers en matière d'ISF.

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Lorsqu'un immeuble est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, ce dernier peut bénéficier d'un abattement de 20 % en application de l'article 885 S du Code général des impôts (CGI). Si cet immeuble est détenu en indivision, sa valeur doit simplement être appréciée en fonction des cessions de biens similaires observées sur le marché. L'existence d'un démembrement de propriété a, quant à elle, vocation à être prise en compte, dans les cas d'imposition séparée de l'usufruit et de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


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