Déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

Formule par Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

• Abattement général de 50 000 € • Répartition proportionnelle entre les héritiers • Répartition du surplus de l'abattement L'abattement général de 50 000 € doit être réparti entre les héritiers en proportion de leur part dans la succession (CGI, art. 788, I, première phrase). Dans le cas de cette formule, chacun utilise la part d'abattement lui revenant. Conjoint survivant ayant droit au quart en propriété. Trois enfants héritiers du surplus. Lorsque l'un des héritiers n'utilise pas complètement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


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