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Aménagement des modalités d'imposition des partenaires d'un PACS

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Les conditions d'imposition des personnes liées par un PACS sont alignées sur celles applicables aux contribuables mariés et divorcés, sous réserve de quelques dispositions spécifiques. Ainsi : les personnes souscrivant un PACS sont soumises, dès la conclusion du pacte, à une imposition commune ; en cas de rupture du PACS, les contribuables sont imposés en leur nom propre dès la rupture du pacte ; les conséquences du mariage des partenaires ou de la rupture du PACS suivie de leur mariage sont neutralisées. (...)

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N°1 . 2005-01-01


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