AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Assujettissement à la taxe professionnelle de l'activité de loueur en meublé

Assujettissement à la taxe professionnelle de l'activité de loueur en meublé

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 46456 à M. Nesme : JOAN Q, 23 nov. 2004, p. 9218 Conformément à l'article 1447 du Code général des impôts (CGI), la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l'importance des revenus qu'ils tirent (...)

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N°1 . 2005-01-01


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