AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Assouplissement de la condition d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

Assouplissement de la condition d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

À compter de l'imposition des revenus de 2004, la limite de revenus nets non agricoles à ne pas dépasser pour bénéficier de l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global est portée de 53 360 € à 60 000 €. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, cette limite sera révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 7 En application de l'article 156, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement