AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert de résidence fiscale hors de France

Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert de résidence fiscale hors de France

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Suite à une décision de la CJCE, le présent article abroge le régime d'imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger d'un contribuable. Ces dispositions s'appliquent aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2005. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 19 Afin de freiner les délocalisations « fiscales » de certains contribuables et d'éviter d'éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du CGI ont institué un dispositif de taxation (...)

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N°1 . 2005-01-01


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