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Réforme du régime des contrats d'assurance vie souscrits en actions

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Les contrats d'assurance vie dits « DSK » sont supprimés. Un nouveau contrat d'assurance vie est créé. Il est également exonéré d'impôt sur le revenu, mais comporte des règles d'investissement en actions plus souples et une part plus importante d'investissement en actifs risqués. Le régime juridique et fiscal des contrats « DSK » en cours est maintenu. Ceux-ci peuvent toutefois, sans conséquence fiscale et jusqu'au 1er juillet 2006, se transformer en nouveaux contrats investis en actions. Il en est (...)

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N°1 . 2005-01-01


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