AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Appréciation de la condition relative aux recettes pour l'exonération des plus-values réalisées par les sociétés civiles de moyens et leurs associés

Appréciation de la condition relative aux recettes pour l'exonération des plus-values réalisées par les sociétés civiles de moyens et leurs associés

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 21 de la loi de finances pour 2005 prévoit que, pour l'appréciation des limites de recettes prévues pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes lorsque la plus-value est réalisée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


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