AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Pérennisation du dispositif de transfert de l'imposition des créances acquises en cas de restructuration d'une activité libérale

Pérennisation du dispositif de transfert de l'imposition des créances acquises en cas de restructuration d'une activité libérale

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

L'application du dispositif prévu à l'article 202 quater du CGI, qui permet de transférer l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées en cas de restructuration d'une activité libérale, n'est plus limitée dans le temps. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 92 Présentation du régime. - Dans le cas d'opérations se traduisant par une restructuration ou un changement du mode d'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement