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Institution d'un crédit d'impôt au titre des prêts de première accession à la propriété

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Les établissements de crédit passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, ayant passé une convention avec l'État, peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 93 Le décret n° 95-1064 (...)

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N°1 . 2005-01-01


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