AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Aménagement du régime fiscal de faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées

Aménagement du régime fiscal de faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le régime des SIIC est aménagé sur trois points : - le champ d'application du régime de faveur est étendu aux opérations de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail ; - les biens immobiliers font l'objet d'une imposition sur les plus-values au taux réduit de 16,5 % lorsqu'ils deviennent éligibles à l'exonération ; - les opérations de fusion et assimilées bénéficient d'un régime spécifique de neutralité fiscale proche de celui prévu aux articles 210 A et suivants du CGI. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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