AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values d'apport d'immeubles ou de droits immobiliers à une société immobilière faisant appel public à l'épargne

Application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values d'apport d'immeubles ou de droits immobiliers à une société immobilière faisant appel public à l'épargne

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à une société immobilière faisant appel public à l'épargne sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 16,5 %. La société bénéficiaire de l'apport doit s'engager à conserver les biens apportés pendant cinq ans. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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