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Institution d'un abattement global pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le présent article institue, à compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50 000 € s'appliquant exclusivement sur l'actif net successoral reçu par les héritiers en ligne directe (enfants et ascendants) et/ou le conjoint survivant. Cet abattement, cumulable avec les abattements personnels du conjoint et des héritiers en ligne directe se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 14, I, 1° et 3°, b et (...)

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N°1 . 2005-01-01


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