AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Augmentation de l'abattement au profit des frères et soeurs vivant sous le même toit

Augmentation de l'abattement au profit des frères et soeurs vivant sous le même toit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2005, l'abattement sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et domicilié avec le défunt est porté à 57 000 €. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 14, I, 3°, c et II Pour la perception des droits de mutation par décès, un abattement spécial de 15 000 € est applicable sur la part de chaque frère ou soeur, à condition : qu'il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; qu'il soit, au moment de l'ouverture de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement