AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Aménagement du régime fiscal des transmissions à titre gratuit entre partenaires d'un PACS

Aménagement du régime fiscal des transmissions à titre gratuit entre partenaires d'un PACS

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

En matière de donations, la condition prévoyant que les partenaires doivent être liés par un PACS depuis au moins deux ans pour bénéficier de l'abattement de 57 000 € et du barème spécifique est supprimée. En matière de successions, le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt est étendu à l'immeuble occupé à titre de résidence principale par le partenaire lié au défunt par un PACS. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et aux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


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