AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Déduction de l'actif successoral des indemnités versées aux victimes de l'amiante

Déduction de l'actif successoral des indemnités versées aux victimes de l'amiante

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le présent article exonère de droits de succession les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit. Cette exonération s'applique à toutes les successions pour lesquelles une telle indemnité a été versée ou est encore due. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 9, I, 2° et III En application de l'article 775 bis du CGI, sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession, les indemnités versées ou dues : • aux personnes contaminées par le virus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement