AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Prorogation de la réduction de 50 % des droits quel que soit l'âge du donateur pour les donations en pleine propriété

Prorogation de la réduction de 50 % des droits quel que soit l'âge du donateur pour les donations en pleine propriété

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le présent article prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 l'application de la réduction de 50 % des droits quel que soit l'âge du donateur pour les donations en pleine propriété. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 16 Afin de favoriser la transmission anticipée de patrimoine en pleine propriété, l'article 17 de la loi de finances pour 2004 a fixé temporairement (donations consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005) à 50 % le taux de la réduction des droits de donation prévue (...)

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N°1 . 2005-01-01


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