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Réduction du délai de revente des marchands de biens pour certaines ventes par lots

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le délai de revente dont disposent les marchands de biens qui ont bénéficié de l'exonération des droits de mutation pour leurs opérations d'achat-revente est réduit de quatre à deux ans pour les reventes qui consistent en des ventes par lots donnant lieu à un droit de préemption au bénéfice des locataires de locaux à usage d'habitation, c'est-à-dire : - en cas de vente du logement loué consécutive à une division d'un immeuble par lots, - en cas de congé pour vendre. Ces dispositions s'appliquent (...)

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N°1 . 2005-01-01


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