AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Aménagement des modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la vignette auto

Aménagement des modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la vignette auto

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 42 Le présent article complète la réforme de la vignette-auto opérée par les lois de finances pour 2001 et 2002, qui ont largement réduit le champ d'application de la taxe, sans en modifier les règles de liquidation, de recouvrement et de contrôle. Afin de simplifier l'ensemble de ces règles, les nouvelles dispositions prévoient notamment : l'institution d'un régime déclaratif ; la suppression du reçu délivré en échange du paiement de la taxe, l'alignement (...)

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N°1 . 2005-01-01


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