AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1Nouvelles modalités d'exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites

Nouvelles modalités d'exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

L'exonération prévue à l'article 885 J du CGI bénéficie désormais aux rentes constituées dans le cadre d'un PERP. La condition de versement des primes pendant au moins 15 ans est maintenue. En revanche, la condition de cessation de l'activité professionnelle est supprimée. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. L. fin. pour 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 18 Les rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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