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Publication d'une ordonnance de simplification des obligations des entreprises et des pénalités

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Dans une troisième ordonnance de simplification fiscale, le gouvernement a adopté notamment les mesures suivantes : refonte du régime des pénalités (intérêt de retard et sanctions fiscales) ; suppression d'un certain nombre d'obligations déclaratives en matière de successions, plus-values immobilières des non-résidents, taxe d'habitation ou encore dans le cadre du régime des micro-entreprises ; possibilité d'acquitter les droits de timbre (passeport, carte grise par exemple) par voie électronique ; (...)

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N°1 . 2006-01-01


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