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La présomption de propriété de l'article 751 et l'usufruit successif

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

Fiche pratique par Claude Guillot Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Lorsqu'un donateur, en nue-propriété seulement, décède dans les trois mois de la donation, laissant comme héritier son conjoint survivant usufruitier par l'effet d'une clause de réversion et un enfant donataire en nue-propriété, il y a lieu de combiner la gestion de l'usufruit successif avec l'application de l'article 751 du Code général des impôts. Nous avons déjà vu que lors de la donation, on ne tient aucun compte de l'usufruit réversible au profit du conjoint survivant car l'exercice de cet usufruit (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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