Déclaration des revenus pré-remplie

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Communiqué min. Budget, 7 déc. 2005, n° 643 Le ministre délégué au Budget a annoncé la généralisation en 2006 de la déclaration de revenus pré-remplie, expérimentée en 2005 en Ille-et-Vilaine. Les contribuables recevront ainsi en 2006 une déclaration pré-remplie avec leurs principaux revenus : salaires, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, ceci grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l'administration fiscale. La déclaration (...)

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N°1 . 2006-01-01


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