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Modalités d'imposition des partenaires ayant souscrit un PACS

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Frédéric DOUET Maître de conférences à la Faculté de droit de CaenDirecteur du master droit des assurances de la Faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

Contre vents et marées, la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a doté les pacsés d'un statut fiscal à mi-chemin entre celui des concubins et celui des époux (V. plus particulièrement sur la situation fiscale des couples non mariés F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille, 4e éd., Litec, n° 1037 et s.). Le vent est retombé et, dans une indifférence quasi générale, les rédacteurs de la loi de finances pour 2005 ont clairement affirmé la volonté d'aligner la situation fiscale des signataires (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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