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Vers un nouveau foyer fiscal pour les époux vivant séparément

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

1 – Il résulte des dispositions de l'article 6 du CGI que l'administration doit, lorsqu'elle entend soumettre à des impositions distinctes, selon le régime applicable aux célibataires, des époux non séparés de biens et disposant de revenus distincts, apporter la preuve de l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux pendant l'année ou les années d'imposition concernées. Eu égard aux dispositions du premier alinéa de l'article 108 du Code civil, selon lesquelles « le mari et la femme peuvent (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 16 juin 2005, n° 00-571, Grace : Juris-Data n° 2005-287169

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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