AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Constitue un revenu distribué au cédant la cession à une société de la part de clientèle d'expert-comptable qu'elle avait constituée en tant que locataire du cabinet

Constitue un revenu distribué au cédant la cession à une société de la part de clientèle d'expert-comptable qu'elle avait constituée en tant que locataire du cabinet

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Si la convention par laquelle un expert-comptable a donné en location en 1974 la clientèle civile attachée au cabinet exploité à titre personnel à une société anonyme d'expert-comptable dont il allait devenir président-directeur général, stipulait que la location n'entraînait pas le transfert de la clientèle du loueur qui en restait propriétaire sans aucune exception ni réserve, cette clause ne peut être regardée que comme s'appliquant à la clientèle alors louée et non comme réglant le sort patrimonial (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, plén., 13 juin 2005, n° 01-454, Perrot : Juris-Data n° 2005-286393

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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