AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Suède : exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations

Suède : exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/05/1621 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la Suède au motif que, selon le droit fiscal suédois, les plus-values réalisées sur les ventes d'habitations ne bénéficient de l'exonération fiscale que si le bien vendu se situe en Suède et que le produit de cette vente est réinvesti dans une habitation suédoise. Le refus d'accorder cette exonération lorsque l'habitation vendue est située en dehors de la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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