AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Exonération des plus-values professionnelles

Exonération des plus-values professionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Dans quelles conditions la cession envisagée en 2005, par un médecin spécialiste, de sa clientèle libérale à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui serait constituée avec deux autres associés, également médecins spécialistes, présenterait un caractère abusif dans la mesure où elle serait placée sous le régime d'exonération d'impôt des plus-values professionnelles prévu à l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts ? RES n° 2005/20 (FP, FE), 6 sept. 2005 Cession (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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