AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1L'immeuble abritant un institut médico-pédagogique ne peut bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour vacance

L'immeuble abritant un institut médico-pédagogique ne peut bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour vacance

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Ne constitue pas une maison susceptible de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière prévu en cas de vacance l'immeuble d'un institut médico-pédagogique qui comporte, outre les dortoirs réservés aux enfants, les chambres occupées par le personnel d'encadrement et les installations communes à tout bâtiment destiné à loger des personnes, des aménagements spécifiques permettant d'accueillir, d'héberger et de s'occuper des enfants à des fins médico-pédagogiques, tels que des salles de classe et de lecture, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 13 juill. 2005, n° 99-2674, Min. c/ Indivision Raimondi : Juris-Data n° 2005-287171

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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