AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Défaut de signature par le directeur des services fiscaux du procès-verbal de révision des évaluations foncières établi avant 2004

Défaut de signature par le directeur des services fiscaux du procès-verbal de révision des évaluations foncières établi avant 2004

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

1 – Dès lors que le procès-verbal complémentaire de révision des évaluations foncières de la commune, qui arrête des tarifs ou éléments d'évaluation, est antérieur au 1er janvier 2004 et que la date de son jugement, prononcé dans une affaire dans laquelle aucune décision de justice n'était passée en force de chose jugée, est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2003, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 44 de ladite loi en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e ss-sect., 8 juill. 2005, n° 268701, Min. c/ SCI CCB : Juris-Data n° 2005-080740

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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