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Abus de droit : quand l'habileté est abusive...

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

En l'absence de toutes justifications, constitue un abus de droit la donation de la nue-propriété de titres, suivie 4 mois après d'une donation de l'usufruit des mêmes biens, l'opération permettant, en raison de l'âge du donateur de réduire les droits de donation sur la transmission en pleine propriété. Au cas particulier, par acte du 19 juillet 1994, enregistré le 19 octobre, une personne avait donné la nue-propriété de titres à ses deux enfants. Par un autre acte du 15 novembre de la même année, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 28 oct. 2005, n° 03-17 371

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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