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Liquidation de la communauté : justification des récompenses

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

En reprenant mot pour mot l'attendu d'une décision de la chambre civile, la chambre commerciale de la Haute Juridiction parachève un revirement de jurisprudence et simplifie l'établissement de la preuve en matière de récompense. Désormais, l'encaissement de deniers propres suffit, sauf preuve contraire, à établir un droit à récompense. Ni l'administration, dans l'hypothèse où l'époux décédé aura vendu un bien propre durant le régime, ni les héritiers dans l'hypothèse où une telle cession sera le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.570

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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