Formalisme de la délivrance d'un legs

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

La délivrance d'un legs doit-elle obéir à un formalisme particulier (C. civ., art. 1014) ? RES n° 2005/25 (ENR), 6 sept. 2005 Successions. - Délivrance d'un legs. - Formalisme

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N°1 . 2006-01-01


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