AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Paiement différé et fractionné en cas de révocation d'une donation entre époux

Paiement différé et fractionné en cas de révocation d'une donation entre époux

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

La révocation de la donation faite par un époux à son conjoint de parts de sociétés constitue-t-elle un cas de déchéance du régime du paiement différé et fractionné accordé conformément aux dispositions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts ? RES n° 2005/26 (ENR), 6 sept. 2005 Donations. - Paiement différé et fractionné. - Déchéance du terme

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement