AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Seuil de détention des droits de vote et des droits financiers d'un dirigeant détenant des parts d'une société interposée en usufruit

Seuil de détention des droits de vote et des droits financiers d'un dirigeant détenant des parts d'une société interposée en usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Comment peut-on apprécier le seuil de détention de 25 % des droits de vote et des droits financiers prévu par l'article 885 O bis du Code général des impôts lorsque les titres de la société dans laquelle le dirigeant exerce des fonctions de direction sont détenus par l'intermédiaire d'une société dont il détient les titres en usufruit ? RES n° 2005/99 (ENR), 13 sept. 2005 Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Détention indirecte. - seuil de 25 %

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N°1 . 2006-01-01


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