AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Prise en considération du rôle essentiel du PDG d'une holding pour déterminer si elle est animatrice de son groupe

Prise en considération du rôle essentiel du PDG d'une holding pour déterminer si elle est animatrice de son groupe

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe si, bien qu'elle ne dispose pas de structures importantes pour réaliser son activité d'animation, son président-directeur général joue un rôle essentiel auprès des filiales des groupes, démontré par les compte rendus des conseils d'administration et rapport des commissaires aux comptes et constaté par les prestations de services rendus par la holding aux filiales. Dans un arrêt du 17 octobre 1995 (Cass. com., 17 oct. 1995, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.665, Gros : Juris-Data n° 2005-029931

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


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