AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1Destinataire de la notification de la décision prise sur la réclamation présentée par un mandataire

Destinataire de la notification de la décision prise sur la réclamation présentée par un mandataire

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

L'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales prévoit que les décisions par lesquelles l'Administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. Selon le Conseil d'État, ce texte renvoie aux dispositions du Code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance. Instr. 28 nov. 2005 : BOI 13 O-4-05 Par conséquent, le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement