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Principales nouveautés fiscales des lois de finances intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Jean-Paul MATTÉI Notaire, Délégué de l'Institut Notarial de l'Entreprise et des Sociétés

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2007Note 1 fait suite à une loi de finances pour 2006 qui a été marquée par des réformes importantes essentiellement caractérisées par : – la refonte du barème de l'impôt sur le revenu – nous sommes passés de sept à cinq tranches – liée à l'intégration de l'abattement de 20 % ayant pour conséquence une diminution des taux d'imposition ; – la création d'un « bouclier fiscal » instituant un plafonnement des impôts directsNote 2 ; – et la refonte de la taxe professionnelle avec (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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