AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Déduction des intérêts d'emprunt. - ou comment jurisprudence et doctrine administrative empruntent la voie de la raison 

Déduction des intérêts d'emprunt. - ou comment jurisprudence et doctrine administrative empruntent la voie de la raison 

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

Fiche pratique par Jean-Jacques LUBIN Fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Par deux arrêts du 25 octobre 2004 (CE, 25 oct. 2004, n° 255092, Boutourlinsky et n° 255093, Francois : Juris-Data n° 2004-080585 et n° 2004-080587 ; JCP E 2005, 1813 ; Dr. fisc. 2005, n° 8, comm. 224, concl. E. Glaser), le Conseil d'État a admis la déduction, au titre des frais réels, des intérêts d'emprunt contracté par des salariés exerçant la profession d'expert-comptable en vue d'acquérir les actions de la société dans laquelle ils exerçaient leur activité professionnelle. La non-déductibilité (...)

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N°1 . 2007-01-01


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